Conditions générales de vente
Article 1 - Objet :
Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre, d'une part la société MINERAL DESIGN représentée par Monsieur/Madame Callet , dénommée "le vendeur" d'une part, et d'autre part, toute personne majeure non professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site www.mineraldesignbijoux.com , dénommée ci-après "L'Acheteur".
Ainsi en validant sa commande, "l'Acheteur" accepte sans réserve nos conditions générales de vente. Ces conditions devront être lues avant chaque commande, le Vendeur se réservant le droit d'y apporter toute modification. Chaque achat réalisé sur le site sera donc régit par les conditions générales de vente en vigueur au moment de l'achat. Les modifications de ces conditions générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne sur le site et n'auront pas d'effet rétroactif.
Toute acquisition réalisée sur le site www.mineraldesignbijoux.com implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Article 2 – Produits :
Tous les produits présentés à la vente sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation.
Toutes les photos et descriptifs des produits sont réalisés le plus fidèlement possible, mais ne peuvent garantir à l'acheteur une similitude parfaite avec le produit acheté notamment concernant la matière et les couleurs. Chaque produit commandé est livré dans sa pochette tissu ou son écrin en carton.
Des erreurs ou omissions sont toujours envisageables et ne sauraient être interprétées comme volontaires de la part de MINERAL DESIGN BIJOUX. L’acheteur est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisations.
L'acheteur est donc tenu de respecter les conseils d'entretien et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de ces conseils d'entretien afin de conserver l'éclat desdits bijoux. De même la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas d'un achat destiné à un enfant de moins de 48 mois.
Article 3 – Tarifs – Frais de port
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix indiqués au moment de votre commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Tous nos prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). MINERAL DESIGN BIJOUX ne pourra pas être liée par l’affichage d’un prix erroné et dérisoire, qu’elle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans le cas, MINERAL DESIGN BIJOUX informera l’acheteur et la commande sera annulée.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de votre commande et de votre zone de livraison – LA REUNION.
Ils sont GRATUITS (envoi par LA POSTE en Lettre suivie, pour le poids total ne dépassant pas 1 kg) .
Article 4 – Modalités et zone de livraisons
La vente en ligne des produits MINERAL DESIGN BIJOUX présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident à LA REUNION et les livraisons ne peuvent avoir lieu que dans cette zone géographique.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. Cette adresse doit être identique à celle du porteur de la carte.
Délai de livraison : l'expédition se fait après encaissement de votre règlement par carte bancaire, sur notre compte dans un délai qui peut varier de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande.
Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la fabrication, de l'approvisionnement et des délais postaux. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, et à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande.
Article 5 – Modalités de paiement et de sécurisation:
Le prix est payable comptant le jour de la passation de la commande par "l'acheteur".
Le règlement de vos achats se fait de manière sécurisée par Carte Bancaire. A aucun moment nous n'avons accès à vos données bancaires. Suivez les indications lors du règlement de votre panier.
Clause de réserve de propriété:
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement de la marchandise ou de sa livraison, les risques des marchandises sont transférés à "l'acheteur".
Les photos présentées sur le site www.mineraldesignbijoux.com sont la propriété du vendeur et ne peuvent, sous peine de poursuite, être utilisées sans autorisation.
Défaut de paiement:
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 – Garantie :
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail (contact@mineraldesignbijoux.com) le jour de la réception de la commande et par voie postale à l'adresse suivante :
MINERALDESIGN
3 RUE ARCHAMABUD
97-410 SAINT PIERRE
dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande.
Article 7 : Responsabilité :
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect des conseils d'entretien fournis par le vendeur à l'acheteur dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la pochette tissu dans laquelle sont expédiés le ou les bijoux.
De même la responsabilité du vendeur n'est pas engagée :
- en cas d'achat d'un bijoux destiné à un enfant de moins de 48 mois.
- en cas de rupture de stock auprès d'un de ses fournisseurs. ou d'indisponibilité d'un ou de plusieurs des éléments composant l'article commandé.
- en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition,
- en cas d'interruption du réseau internet,
- en cas d'intrusion extérieure ou de virus informatiques
Article 8 – Droit de rétractation :
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour en lettre suivie restant à sa charge.
Chaque produit devant être renvoyé aux frais de l’acheteur dans son emballage d’origine.
Le vendeur demande à ses acheteurs de bien vouloir l'informer par e-mail, le jour de la réception du colis, préalablement au renvoi du produit en question (contact@mineraldesignbijoux.com). Les modalités de retour et de remboursement seront alors précisées par e-mail. Les articles retournés devront être en parfait état. Ils devront être dans leur emballage et ne devront avoir été ni portés, ni abimés depuis leur réception, et ne devront porter aucune trace d'utilisation. Le vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement si l'une des situations sus-énoncées était avérée. Le retour devra s'accompagner du formulaire de rétractation dûment complété et signé.
Après retour du ou des articles, et vérification et conformité de leur état, le remboursement interviendra par dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 9 : Dispositions Informatiques et Libertés
Les informations et données des acheteurs sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi des relations commerciales.
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires décrites au sein des présentes Conditions Générales.
A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978). Il vous suffit de nous en faire la demande par e-mail à contact@mineraldeisgnbijoux.com
Article 10 : Litiges :
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises à la loi Française. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumises aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11 : Coordonnées de la boutique :
MINERAL DESIGN
3 RUE ARCHAMBAUD
97-410 SAINT PIERRE
LA REUNION
Tél. : 0262 960498
Code APE 3212Z